Vous avez longtemps rêvé d’être à votre propre compte. Entre l’ouverture d’un débit de boissons, d’un restaurant ou d’un débit de tabac, vous avez longtemps hésité. Mais après avoir pesé le pour et le contre, vous êtes sorti de votre dilemme. Vous vous êtes finalement décidé à ouvrir un débit de tabac. Belle initiative, dirions-nous ! Ce secteur d’activité vous offre en effet de nombreux avantages dont la flexibilité de l’emploi du temps et une certaine rentabilité pour peu que vous bénéficiez d’un bon emplacement.
Cependant, il est important de savoir que la vente de tabac est une activité très encadrée. La réglementation est d’ailleurs assez stricte comparativement aux règles édictées en ce qui concerne les débits de boissons ou encore les établissements spécialisés dans la restauration. Pour s’assurer que les futurs débitants de tabac sont sensibilisés sur les obligations qui pèsent sur eux, la loi impose à ces derniers de suivre une formation spécifique.
En effet, il ne faut pas oublier que le débit de tabac est un monopole de l’Etat qui décide alors, à travers un contrat de gérance d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, d’en accorder l’autorisation d’exploitation. Parlant de formation spécifique, il faut noter qu’il existe deux catégories : La formation initiale et la formation continue.
Dans cet article, nous allons nous intéresser à la formation débit de tabac, son contenu, son coût, les organismes de formation et les possibilités de financement. Mais avant, il nous parait nécessaire de nous intéresser au préalable aux conditions fixées par la loi pour être buraliste.
- Devenir débitant de tabac ou buraliste : Quelles sont les conditions fixées par la loi ?
- Débit de tabac : Suivre une formation spécifique, une obligation légale
- Contenu de la formation initiale pour les futurs débitants de tabac
- La réglementation relative à l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
- Les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes
- Formation débit de tabac : Où suivre la formation et combien coûte-t-elle ?
Avant d’exposer les conditions fixées par la loi pour être éligible à l’exploitation d’un débit de tabac, nous allons parler des différentes catégories de débits de tabac.
Conformément à l’article 1er du Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, « En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l’Etat aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret ».
Plus loin, l’article 2 dudit décret stipule : « Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans ».
Il ressort de ces deux articles que la vente de tabac est un monopole d’Etat qui décide unilatéralement d’en confier la gestion à un débitant de tabac chargé de la vente au détail.
Au sens de la loi, il existe deux catégories de débits de tabac :
Font partie de la catégorie des débits de tabac ordinaires, les débits permanents ou saisonniers. Quant aux débits de tabac spéciaux, ils regroupent les débits implantés dans les gares, les aéroports, les ports ou encore les aires de repos des autoroutes.
Cette distinction produit une conséquence juridique notable. En effet, les règles applicables varient en fonction de la catégorie des débits de tabac.
En outre, il convient de noter que le débitant de tabac peut être :
Dans le 1er cas, il peut s’agir d’un entrepreneur individuel ou d’un commerçant. Dans le 2ème cas, la loi impose au gérant désigné pour exploiter le débit de tabac, de détenir la majorité absolue des parts sociales.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’un même débitant ne peut gérer qu’un seul débit de tabac ordinaire.
Pour devenir buraliste, l’Etat a fixé de nombreuses conditions. Parmi celles-ci :
Toutefois, il convient de noter que pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, la preuve des garanties d’honorabilité et de probité ou encore la jouissance de leurs droits civiques, peut être rapportée par la production d’un document émanant des autorités de leur pays d’origine. Si elles sont dans l’incapacité de produire ce document, la loi leur donne la possibilité de produire une attestation sur l’honneur.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l’obligation de justifier de son aptitude physique au moyen d’un certificat médical, il faut rappeler qu’il existe un cas de dispense. Cette obligation n’est en effet pas applicable aux associés minoritaires d’une société en nom collectif.
En outre, le candidat à la fonction de buraliste a l’obligation de :
La vente de tabac n’est pas une activité comme les autres. Si on n’y prend garde, elle peut remettre en cause l’ordre public, tant en ce qui concerne la sécurité publique, la tranquillité publique que la salubrité publique. Pour s’assurer que tous les futurs exploitants de débits de tabac maitrisent parfaitement la législation, la loi met à leur charge, l’obligation de suivre une formation spécifique.
En effet, comme le stipule l’article 6 du Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, « Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale préalablement à la signature du contrat de gérance.
En outre, le gérant du débit de tabac est tenu de suivre une session de formation professionnelle continue dans les six mois précédant le renouvellement du contrat de gérance ».
Comme vous l’auriez compris, le futur débitant de tabac doit suivre une formation initiale avant la signature du contrat de gérance, c’est-à-dire avant de commencer à exercer son activité. Il a également pour obligation de suivre une formation continue dans les six mois avant le renouvellement de son contrat de gérance, c’est-à-dire tous les 3 ans au maximum.
L’exploitation d’un débit de tabac a pour base légale le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et l’arrêté du 25 août 2010. Mais ces différents textes de loi ont été modifiés et ont fait naitre de nouvelles obligations à la charge des futurs débitants de tabac.
En effet, jusqu’en 2010, ne devraient suivre un stage de formation professionnelle avant la signature d’un contrat de gérance que le gérant et le suppléant d’un débit de tabac ordinaire. Mais depuis lors, cette obligation a certes été maintenue pour les gérants et les suppléants, mais elle a également été étendue à tous les associés des SNC qui souhaitent exploiter un débit de tabac ordinaire.
La nouvelle législation impose aux gérants, aux suppléants et aux associés minoritaires des SNC de suivre la formation spécifique pour les débits de tabacs. Mais il faut noter toutefois que la formation des associés minoritaires des SNC candidates à l’exploitation d’un débit de tabac ordinaire est plus longue que celle des gérants et des suppléants.
Pour suivre la formation spécifique pour les débitants de tabac, il n’existe pas de prérequis. Les stagiaires doivent simplement avoir pour projet d’exploiter un débit de tabac. Cette formation a en effet pour objectif la connaissance de la réglementation liée à la gestion d’un débit de tabac, l’acquisition des notions de base d’un commerce et la formation des stagiaires sur la réglementation liée à leur contrat de gérance.
La formation initiale pour les futurs débitants de tabac est généralement axée sur 5 points fondamentaux :
Conformément à l’article 568 du Code Général des Impôts (CGI), en France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l’Etat, aux débitants de tabac qu’on appelle les préposés de l’administration. Quand on parle de l’Etat, il faut entendre Administration des douanes et droits indirects. Pour ce qui concerne les préposés de l’administration, ils sont liés à l’Etat par un contrat de gérance.
Au cours de cette formation, les organismes formateurs mettent donc l’accent sur les principaux textes en vigueur qui régissent le monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. On dénombre six principaux textes :
Le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié sur l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés a entrainé quelques changements dans la réglementation relative à la gérance et au transfert des débits de tabac.
Conformément à l’article 70 de la loi, la compétence des directeurs régionaux des douanes a été transférée aux maires en ce qui concerne l’autorisation de déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent à l’intérieur de la même commune.
Par ailleurs, l’article 77 de la même loi a introduit une modification de l’article 568 du Code Général des Impôts (CGI). Cela permet désormais aux Sociétés en Nom Collectif de pouvoir être agréées en qualité de débitant de tabac.
Au cours de cette formation spécifique, les stagiaires sont également sensibilisés sur le fait que le présent décret fait une distinction entre le statut de gérant du débit et celui de débitant. Il en est ainsi des droits et obligations qui leur sont propres.
Ce décret apport également des précisions par rapport aux dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac.
L’arrêté du 8 juillet 2010 modifié est relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Cet arrêté détermine le domaine d’application du contrat de gérance et fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés. Il détermine également les missions de service public pouvant être confiées par l’Etat.
L’arrêté du 25 Août 2010 modifié relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés a permis de renforcer la formation professionnelle des débitants de tabac.
Désormais, la loi impose aux gérants de débits de tabac ordinaires, leurs suppléants éventuels et les associés de la société en Nom Collectif agréée débitante, de suivre la formation professionnelle initiale pour exploiter un débit de tabac.
Par ailleurs, conformément à ce décret, chaque gérant de débit de tabac est également soumis à l’obligation de suivre une session de formation professionnelle continue, dans les six mois précédant le renouvellement de son contrat de gérance triennal.
L’arrêté du 9 décembre 2010 modifié est relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac. Il détermine en effet le régime disciplinaire des débitants de tabac.
On trouve également dans cet arrêté des précisions sur le fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants.
L’arrêté du 13 décembre 2011 modifié est relatif à l'agencement du débit de tabac. En annexe de cet arrêté se trouvent des règles relatives à l’agencement du local et à la disposition du mobilier destiné à présenter les tabacs. Toutefois, il convient de rappeler qu’un nouveau cahier des charges a été publié par l’arrêté modificatif du 9 novembre 2016.
L’arrêté du 24 février 2012 modifié est relatif à la revente des tabacs manufacturés. Ce texte de loi fixe le régime de la revente de tabac qui fait d’ailleurs l’objet du titre VII du décret 2010-720 du 28 Juin 2010.
Au cours de la formation initiale à l’attention des futurs débitants de tabac, les formateurs mettent l’accent sur la réglementation relative à la santé publique en matière de tabac, son contexte et les risques sanitaires qu’occasionne le tabagisme.
En effet, le tabac est un sujet de santé publique. Pour lutter contre le tabagisme et ses effets, l’Etat a déterminé des orientations stratégiques et édicté des principes généraux.
Au cours de cette formation, les stagiaires sont également sensibilisés sur les modalités d’approvisionnement du débit de tabac.
Sauf exception, le revendeur a pour obligation de s’approvisionner en tabac auprès de son débit de tabac de rattachement. Celui-ci doit être le débit de tabac ordinaire permanent qui est le plus proche géographiquement. Il existe toutefois des exceptions à cette règle.
Pour ce qui concerne le débitant de tabac lui-même, la loi lui impose de s’approvisionner en tabac auprès des fournisseurs agréés par la Direction des Douanes et Droits Indirects. Au cours de cette formation spécifique, les stagiaires sont également sensibilisés sur le fait qu’ils doivent toujours détenir en magasin un stock minimum correspondant à 3 jours de ventes moyennes.
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits égale à 9,94 % pour tous les produits du tabac. In peut citer parmi ces produits, les cigarettes, le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, les cigares, etc.
La formation spécifique destinée aux débitants de tabac renseigne également sur les modalités de rémunération du buraliste et sur le suivi des commandes. Pour ce qui concerne les prix des produits du tabac, ils sont fixés unilatéralement par l’Etat par arrêtés ministériels.
Par ailleurs, ces prix font l’objet d’une publication au journal officiel de la République Française.
La loi fait obligation aux futurs débitants de tabac d’avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac. Il existe cependant certaines exceptions. Au cours de la formation spécifique à l’attention des futurs débitants, les formateurs sensibilisent donc les stagiaires sur la réglementation relative à la gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Toute personne désirant ouvrir un débit de tabac ou simplement y travailler est soumise à l’obligation de suivre une formation. C’est cette formation qui conditionne d’ailleurs la signature du contrat de gérance avec la DRDDI. Pour suivre cette formation, vous pouvez vous inscrire auprès des organismes agréés par l’Etat.
Pour éviter les cas d’escroquerie ou d’usurpation d’identité de certaines personnes mal intentionnées, il est important de vous assurer que l’organisme choisi dispose véritablement d’un agrément. Pour ce faire, vous pouvez consulter la liste des organismes agréés par l’Etat sur le site de la Direction Générale des Douanes et Droits Intérêts.
La formation initiale dure 3 à 4 jours. A l’issue de ce stage, il est remis aux stagiaires une attestation qui vaut permis d’exploitation. Ce dernier doit être transmis aux services des douanes et autorisera la signature d’un contrat de gérance avec la DRDDI.
Toutefois, il convient de noter que la formation pour les associés minoritaires est plus courte. Elle se déroule généralement en une journée et sur 7 heures. En 2022, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat de gérance initial a été signé en 2019, 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989, 1986 ou 1983.
Pour ce qui concerne le coût, sachez qu’il n’est pas fixe. Chaque organisme détermine en effet le prix qui varie en fonction de plusieurs critères dont le lieu de formation ou encore le nombre d’heures de formation. A titre indicatif, il faudra débourser environ 800€.
Par ailleurs, compte tenu de la disparité des prix, vous gagnerez beaucoup à faire jouer la concurrence en demandant des devis auprès de plusieurs organismes de formation. In fine, vous choisirez le prix qui vous convient le mieux.
En outre, sachez qu’il existe de nombreux dispositifs pour financer votre formation, qu’elle soit initiale ou continue. Les organismes financeurs dépendent toutefois du statut du futur débitant. Selon le cas, vous pouvez bénéficier d’un financement de la part de Pôle Emploi. Le Compte Personnel de formation peut également être mis à contribution dans d’autres cas.
